Cadre réglementaire

Un cadre, des limites, des responsabilités.

Les activités privées de sécurité relèvent du livre VI du Code de la sécurité intérieure. Le périmètre d’une mission et les qualifications requises doivent être adaptés à l’activité exercée.

L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Les références administratives propres à l’entreprise doivent être renseignées avant diffusion commerciale de cette édition.